La fiscalité des ordures ménagères
La dépense nationale liée à la gestion des déchets.
La fiscalité des ordures ménagères
La TEOM (Taxe d’enlèvement des O.M.) :
Elle a été créée par une loi de 1926 et est régie par les articles 1520 à 1526 du Code Général des impôts.
L’avantage administratif de cette taxe est qu’elle est recouvrée par les services fiscaux moyennant 8% du produit collecté. Le contentieux relève comme en matière de contributions directes, des tribunaux administratifs.
C’est un impôt adossé à la taxe foncière payée par les propriétaires, mais il y a des exonérations ou réductions. Sont exonérés de plein droit :
. Les usines et tous les terrains et locaux situés dans leur enceinte.
. Les locaux sans caractère industriel ou commercial loués par l’Etat, les Départements, les Communes et les Etablissements Publics, Scientifiques, d’Enseignement, et d’Assistance affectés à un service public.
- Elle est basée sur 50% de la valeur locative cadastrale du logement (assiette de la taxe d’habitation). C’est un impôt direct additionnel sans rapport avec le service rendu ; même l’absence de production de déchets par la propriété imposée est sans incidence sur la taxe à payer.
Elle ne tient pas compte du nombre de personnes au foyer ou des volumes collectés.
Les valeurs locatives cadastrales ont été établies à l’origine en 1970 pour les logements existants et calculées à partir d’information fournies avec les permis de construire.
Les paramètres suivants, objectifs et subjectifs, sont pris en compte dans le calcul de la valeur locative :
1) La surface totale de l’habitation et des annexes
2) La catégorie du logement
Il existe 8 catégories de : 1. Grand luxe à 8. Médiocre.
Ils se différencient par quatre critères :
. Le caractère architectural de l’immeuble
. La qualité de construction
. La conception générale
. L’équipement
3) L’importance du logement
4) La surface des dépendances (garages, caves, remises, etc.)
5) Le degré d’entretien
6) La situation générale (avantages et inconvénients du quartier, de la Commune)
7) La situation particulière (vue, exposition, bruit)
8) L’existence d’un ascenseur
9) L’équipement et le confort (eau courantes, gaz, électricité, sanitaires, etc.)
Ce système anarchique est complété par des dispositions absurdes :
. les révisions des fichiers pour le parc ancien sont basées sur les seules déclarations de travaux nouveaux.
Cette taxe peut faire l’objet de taux différenciés pour des groupes de communes, chaque groupe ayant une fréquence de collecte similaire. Cette expérience conduite dans Angers Loire Métropole, et ailleurs, en 2005 avait pour objet de faire payer le juste prix pour le même service aux communes. L'esprit de la démarche est louable, mais est basé uniquement sur le critère transport !
. Le résultat de cette logique administrative est que les bases au sein d’une commune, et entre communes ne sont pas homogènes. Ainsi, pour un même service pour des habitations comparables, le montant de la taxe peut être très différent.
. Cette méthode ne tient pas compte du problème de faire payer au contribuable, le juste prix pour le service qui lui est rendu.
. Le système est socialement injuste : Il pénalise des veuves, des retraités avec des petits moyens qui vivent parfois dans de grandes maisons parce qu’ils ont élevé de grandes familles.
La REOM (Redevance incitative) :
Créée par la loi de finance de 1974, la Redevance est régie par l’article L.2331-4 du Code général des Collectivités locales.
La collectivité qui finance son service déchets par la REOM doit déterminer le montant global des dépenses de façon à adapter la structure de tarification en coûts fixes et variables.
Ce n’est pas un impôt mais la contrepartie d’un service tel le gaz, l’électricité et l’eau. Il est donc nécessaire que l’usager perçoive le coût du service rendu et ajuste son comportement en conséquence.
Le montant variable doit être proportionnel au service rendu, évalué par différents critères:
. En apport volontaire, ou
. En porte-à-porte en fonction du poids ou volume du conteneur, ou fréquence de présentation du bac.
la pesée embarquée
Elle nécessite des investissements pour équiper les camions, et les bacs de puces électroniques et contraignent les chauffeurs parfois à exercer une comptabilité.
- Les objections du type : « les ménages qui doivent se séparer des couches des jeunes enfants seront pénalisés » sont de faux arguments dès lors qu’il peut être inscrit dans la mémoire de la puce électronique les éventuelles remises justifiées que souhaiteraient consentir les collectivités à une catégorie, ou plusieurs catégories de contribuables, et il est aisément possible d’en tenir compte dans la facturation.
En milieu urbain dense, impossible d’avoir un bac par foyer. Il ne serait possible de gérer le système que par ensemble immobilier.
Nous pensons qu’une charge financière appliquée à un nombre restreint de personnes pourrait sensibiliser le groupe sur la possibilité d’économies directes. Les critères de répartition seraient définis au sein des groupes (locataires ou propriétaires), ou par un règlement de la collectivité. Cette démarche conduirait une majorité à un effort collectif si l’effet sur le porte-monnaie des parties prenantes devenait palpable.
Une autre solution serait l’utilisation de sacs prépayés pour les déchets non recyclables, utilisée avec succès en Belgique et à Bâle en Suisse. Le prix des sacs ne serait pas nécessairement élevé. Ils pourraient être disponibles dans les mairies, voire les supermarchés. Les sacs ayant été payés par anticipation, Il n’y aurait pas de risques d’impayés, et aucun intérêt à tricher. Le système de collecte resterait inchangé.
Il est envisageable que les frais fixes soient répartis par foyer, par le nombre de personnes au foyer ou tous autres critères à connotation plus sociale.
Ces niches fiscales (pour tenir compte des familles nombreuses, ou à faibles revenus) peuvent être introduites dans le terme fixe pour rendre la REOM socialement plus acceptable, mais le budget doit impérativement rester en équilibre.
Incivisme :
L’incivisme, serait-il plus élevé dans l’application de la REOM que la TEOM ?
L’ADEME estime qu’un pour cent des particuliers seraient insensibles aux appels au sens civique. Tous les efforts doivent être orientés pour maintenir ce niveau au plus bas possible.
La conduite automobile implique le respect du code de la route, et nul ne peut ignorer la loi. Nous pensons que le même principe « de bonne conduite » doit être appliqué pour gérer le problème des déchets.
La dépense nationale liée à la gestion des déchets (SOeS) :
Le premier poste de dépense de protection de l’environnement en valeur concerne la gestion des déchets, qui atteint 15,7 milliards d’euros en 2011. La dépense courante (13,7 milliards d’euros en 2011) est composée de la dépense de gestion des déchets pris en charge par le service public, des achats de sacs-poubelle par les ménages, de la dépense de gestion des déchets des entreprises (non pris en charge par le service public) et de la dépense de nettoyage des rues.
Les entreprises financent près de la moitié de la dépense totale de gestion des déchets. La part des ménages s’accroît depuis 2000, passant de 29 % à 34 % en 2011. Cette évolution va de pair avec la hausse constante de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), le plus souvent supérieure à 6 % par an depuis 2000.
Financement des déchets municipaux
Dépenses totales de gestion des déchets ménagers
Evolution des dépenses totales selon le gestionnaire des déchets
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