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A l’occasion d’une réunion extraordinaire du Conseil national des déchets, Ségolène ROYAL Ministre de l’écologie a finalisé avec les parties prenantes le plan de réduction et de valorisation des déchets 2014-2020, qui prolonge le volet « économie circulaire » du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.
Les principaux objectifs de ce plan à horizon 2020 sont :
Prévention :
- diviser par deux les quantités de déchets mis en décharge d'ici 2025, en les réduisant de 30% dès 2020.
- -10 % de DMA par rapport à 2010 et -4% de DAE par rapport à 2010
Valorisation matière :
- orienter vers les filières de valorisation 55 % en masse des déchets non dangereux non inertes en 2020 et 60 % en masse en 2025
- 70% des déchets du BTP valorisés
Valorisation énergétique :
- créer un cadre qui oriente les refus de tri inévitables au pouvoir calorifique suffisant vers une valorisation énergétique, plutôt que vers la mise en décharge.
- maintenir à un niveau équivalent des capacités d’incinération nationales à l’horizon 2025. Les installations existantes seront modernisées afin d’atteindre le seuil de performance correspondant à de la valorisation énergétique (seuil « R1 »).
Réduire au maximum l’élimination :
- 2 fois moins de déchets non dangereux non inertes mis en décharge (-30 % en 2020)
- 2 fois moins de déchets non dangereux non inertes incinérés sans valorisation énergétique6 (-25 % en 2020)
Les mesures clés :
1. Déchets du BTP :
Renforcement du recyclage des déchets du bâtiment grâce au déploiement de déchèteries professionnelles sur tout le territoire
2. papiers de bureau :
Généralisation du tri des papiers de bureau dans les administrations et dans les entreprises
3. déchets alimentaires :
Développement du tri et de la valorisation des déchets alimentaires en soutenant le déploiement de 25 000 composteurs partagés en pied d'immeuble et la mise en place progressive du tri à la source des déchets alimentaires des ménages et des entreprises
4. filières illégales :
Renforcement de la lutte contre les filières illégales de traitement des déchets (notamment VHU et DEEE)
5. sacs réutilisables :
Elaboration du décret fixant les caractéristiques des sacs plastiques à usage unique qui seront interdits à partir du 1er janvier 2016, pour permettre l’émergence de filières de production de sacs réutilisables.
6. métaux rares :
Soutien à des projets innovants de récupération des métaux rares des cartes électroniques, via l’Appel à Manifestation d’Intérêt Investissement d’Avenir sur le recyclage des déchets porté par l’ADEME et qui se clôture le 16 janvier 2015.
Ce que nous en pensons :
La politique déchets : un pilier essentiel pour relever le défi de la transition vers une économie circulaire.
Ce plan a été présenté au Comité National des Déchets le 7 Novembre 2014 pour avis de ses membres. Cette réunion a été présidée par Mme Ségolène Royal.
Pour autant que nous puissions juger, aucune observation n’a été prise en compte par le Ministère, après manifestation de sérieuses divergences sur les procédures qui ont conduit à la publication de ce document.
Sans chercher à polémiquer, c’est pour vous informer de notre contribution que nous publions nos commentaires transmis au Président de la commission et au Ministère.
En plus des quatre objectifs principaux pour progresser dans l’application de la hiérarchie des modes de traitement des déchets et des six mesures clés exposés ci-dessus, dix axes d’action sont définis au service des objectifs du plan.
Les dix axes d’action au service des objectifs du plan
Axe 1. Accentuer la prévention des déchets
Axe 2. Mobiliser les producteurs pour l’éco-conception de leurs produits
Axe 3. Valoriser les biodéchets
Axe 4. Mobiliser les entreprises et les administrations pour le tri et la valorisation matière de leurs déchets
Axe 5. Mobiliser les professionnels du bâtiment et des travaux publics dans le tri et la valorisation matière de leurs déchets
Axe 6. Impliquer le citoyen dans le geste de tri
Axe 7. Approfondir la mise en œuvre des filières REP, pour progresser dans la hiérarchie des modes de gestion des déchets
Axe 8. Mobiliser les territoires dans la recherche d’organisations vertueuses
Axe 9. Inciter les acteurs à améliorer leurs performances
Axe 10. Moderniser l’encadrement réglementaire du secteur des déchets
Nos commentaires
Les Objectifs :
Le document présenté décrit les ambitions de l’Administration.
En aucun cas on ne peut transposer des «AMBITIONS » en « PLAN » sans faire l’adéquation entre des objectifs chiffrés et les moyens nécessaires pour leurs réalisations. Le document proposé manque cruellement de précisions sur les « MOYENS ».
. Des objectifs fixés administrativement sans études préalables, en ignorance totale des contraintes d’exploitation et des investissements indispensables ne peuvent être considérés que comme des objectifs volontaristes dont les réalisations relèvent de la boule de cristal.
Aucune mention n’est faite de l’effort financier nécessaire au renouvellement de l’outil industriel à prévoir par des intervenants du « privé » qui n’ont pris aucun engagement d’adhésion à ce projet, et qui n’interviendront que si les conditions de rentabilité leur sont assurées.
Quant aux « Collectivités » elles feront fonctionner l’aspirateur des « IMPOTS » ; inutile de préciser que le moment est mal choisi.
Mutualisation des moyens
Aucun message n’est envoyé sur la nécessité de mutualiser les efforts pour optimiser la chaine de collecte et de traitement des O.M. dans ce document. Cela nous parait regrettable car il est indispensable de réduire les coûts de cette industrie et le poids des taxes sur les usagés.
Transition vers une économie circulaire
Sous réserve de maintenir l’avantage concurrentiel actuel de la France, les filières REP ne sont pas uniquement un atout pour l’économie hexagonale, mais pourraient devenir un atout à l’exportation si elles étaient organisées en industrie du recyclage. Nous regrettons la courte vue sur le développement de ces activités.
Recyclage des plastiques
Aucune étude de marché n’a été faite pour déterminer l’acceptabilité ou la capacité du « Marché » d’absorber ce flux additionnel de matières.
Combustible solides de récupération (CSR)
Avec les souhaits exprimés de mieux recycler les plastiques, réduire le gaspillage alimentaire, et récupérer le maximum de matière organique résiduelle, que restera-t-il comme éléments pour former des CSR ? Dans cette perspective est-il raisonnable d’encourager des investissements pour brûler des volumes en déclin ?
Ces opérations ne pourraient être bénéfiques seulement pour ceux qui contrôlent aussi bien les centres de tri que les incinérateurs pour régler à leurs guises des opérations d’optimisation de leurs comptes d’exploitation.
Par quels moyens entendez-vous caractériser les refus de tri au niveau national ? Il faut préciser la méthode. Ce souhait nous parait fantasmatique.
Nous regrettons qu’aucune mention ne soit faite à l’opposition sociale des populations contre des projets d’incinération sans garanties de diffusion dans l’atmosphère de dioxines et autres produits cancéreux : une catastrophe sanitaire !
Nous regrettons qu’aucune mention ne soit faite sur la nécessité d’assurer le suivi d’études sur le développement de « cancers » à proximité d’incinérateurs.
Mixte des voies de valorisation énergétique
La méthanisation industrielle est beaucoup moins coûteuse que l’incinération et ne produit pas de dioxines cancérigènes. Cependant, compte tenu des odeurs dégagées par ces unités, elles ne doivent pas être installées en zone urbaine. Cette possibilité doit être pleinement exploitée.
Un pacte « zéro gaspillage, zéro déchet de papiers »
L’obligation de tri du papier à la source pour les entreprises, ne pourrait-elle pas s’appliquer aux particuliers ? Le groupage pourrait se faire facilement dans des sacs !
Mise en place d’un observatoire des coûts et des financements
Ce projet est une véritable usine à gaz proposée par des personnes qui n’ont aucune connaissance de comptabilité, qui n’ont jamais répartis des postes d’indivis qui sont toujours soumis à des procédures arbitraires.
Ce projet aura un coût pour produire des chiffres difficiles à interpréter par d’autres que ceux qui les ont produits. En conséquence, il doit être classé comme inutile !
La réduction des déchets marins
Il est regrettable que la France qui a le deuxième domaine maritime mondial se contente de proposer une seule action dans son plan 2014-2020 : celle d’arrêter la diffusion de sacs plastique à usage unique en 2016.
Il faudra plus de détermination pour protéger la biodiversité et les ressources alimentaires marines qui sont menacées. Nous suggérons que notre pays entreprenne des négociations mondiales, comme pour le GES, pour maitriser un problème avec des conséquences aussi graves que la réduction des GES.
Suivi de la réalisation du Plan
Avec les modifications des Régions actuellement inscrites dans la loi, comment assurer une continuité du suivi du « Plan » avec une mouvance territoriale sur la période concernée.